CGV

Conditions Générales de Vente

Formations en ligne – Apprendre à masser · En vigueur à compter du 1er mai 2025

Sommaire

1. Identification du vendeur
2. Champ d'application
3. Produits et services proposés
4. Prix
5. Commande et accès
6. Modalités de paiement
7. Facilités de paiement (x3 / x4)
8. Défaut de paiement
9. Abonnements – Engagement ferme
10. Droit de rétractation
11. Accès aux formations et durée
12. Propriété intellectuelle
13. Responsabilité
14. Données personnelles
15. Litiges et droit applicable

Art. 1Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Nom : PEROT Fanny

Statut : Auto-entrepreneur (Micro-entreprise)

SIRET : 884 642 794 00017

Adresse : 59 bis rue Bellocier, 89100 SENS, France

E-mail : contact@fannyperot.com

Site : www.apprendreamasser.fr

Ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Apprenant ».

Art. 2Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de formations en ligne, parcours, abonnements et produits numériques proposés sur le site www.apprendreamasser.fr et sur la plateforme formations.apprendreamasser.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de finaliser son achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Art. 3Produits et services proposés

Le Vendeur commercialise les types de produits numériques suivants :

Catégorie

Description

Accès

Formations à la carte

Formations individuelles sur une technique de massage (corps ou visage)

À vie

Parcours en ligne

Parcours complet, Facialiste, Praticien bien-être, Animateur bien-être

À vie

Abonnement 6 mois

Accès illimité à toutes les formations – engagement 6 mois ferme

6 mois

Abonnement 12 mois

Accès illimité à toutes les formations – engagement 12 mois ferme

12 mois

Masterclass présentiel

Formations en présentiel animées par Fanny PEROT

Selon date

Carte cadeau

Bon cadeau utilisable sur la boutique formations

Selon validité

Les descriptions détaillées de chaque formation sont disponibles sur les pages correspondantes du site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment tout produit du catalogue, sans préavis, sous réserve des droits acquis par les Clients ayant déjà passé commande.

Art. 4Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est applicable sur les ventes. Le prix affiché est donc le prix final.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les éventuels codes promotionnels ou offres spéciales sont valables dans la limite des conditions et dates indiquées, et ne peuvent pas être cumulés sauf mention contraire.

Art. 5Commande et accès

La commande est effectuée en ligne sur la plateforme du Vendeur. Elle est validée après :

1. Sélection du produit ou de la formation souhaitée ;
2. Renseignement des informations de facturation ;
3. Acceptation des présentes CGV ;
4. Validation du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse fournie lors de la commande. Cet e-mail vaut accusé de réception et confirme l'accès aux contenus achetés.

L'accès à la formation est ouvert immédiatement après validation du paiement, sauf incident technique indépendant de la volonté du Vendeur.

Art. 6Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en ligne par les moyens de paiement sécurisés disponibles sur la plateforme (carte bancaire, etc.). Les données bancaires du Client sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

La commande est confirmée uniquement après encaissement effectif du paiement ou, en cas de paiement fractionné, après validation de la première échéance.

Art. 7Facilités de paiement – Paiement en plusieurs fois

Pour certaines formations et parcours, le Vendeur propose des facilités de paiement en 3 ou 4 fois sans frais. Ces facilités constituent un étalement de paiement et non une option résiliable.

Obligation de paiement de l'intégralité des échéances

Le choix d'un paiement en plusieurs fois engage le Client à régler la totalité des échéances prévues, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de non-utilisation partielle ou totale de la formation après accès.

Le paiement fractionné ne constitue pas un droit de résiliation progressive. L'intégralité du prix est due dès la validation de la commande, et les échéances ne sont que des modalités de règlement de cette dette.

Aucune demande d'arrêt des prélèvements ne peut être acceptée une fois la commande validée, sauf cas de rétractation dans le délai légal applicable (voir Article 10).

En cas d'impayé sur l'une des échéances, les dispositions de l'Article 8 (Défaut de paiement) s'appliquent immédiatement.

Art. 8Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une échéance (paiement refusé, impayé, opposition bancaire ou annulation non autorisée d'un prélèvement), le Vendeur se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes :

Suspension immédiate de l'accès à la formation

L'accès à la formation, au parcours ou à l'abonnement concerné est suspendu immédiatement et sans préavis dès le constat du défaut de paiement, jusqu'à régularisation complète de la situation.

La suspension de l'accès ne libère en aucun cas le Client de son obligation de régler les échéances restantes dues. Le solde de la commande reste exigible dans son intégralité.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur adressera une relance par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande. Si aucune régularisation n'intervient dans un délai de 7 jours calendaires suivant cette relance, le Vendeur pourra :

• Rendre l'intégralité du solde restant dû immédiatement exigible ;
• Engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire ;
• Facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter de la date d'échéance impayée ;
• Résilier définitivement l'accès à la formation sans remboursement des sommes déjà versées.

Les frais éventuels de recouvrement engagés par le Vendeur pourront être mis à la charge du Client débiteur.

Art. 9Abonnements – Engagement ferme et irrésiliable

Le Vendeur propose deux formules d'abonnement donnant accès à l'intégralité du catalogue de formations :

Abonnement 6 mois — Engagement ferme de 6 mois

Cet abonnement constitue un engagement contractuel d'une durée minimale de 6 mois. En souscrivant à cette formule, le Client s'engage à régler l'intégralité des mensualités correspondant à cette période, soit 6 mensualités sans exception.

Cet abonnement ne peut pas être résilié, suspendu ou interrompu avant l'échéance des 6 mois, quelle que soit la raison invoquée (non-utilisation, changement de situation personnelle, insatisfaction, etc.), sauf cas de force majeure reconnu par les deux parties.

Abonnement 12 mois — Engagement ferme de 12 mois

Cet abonnement constitue un engagement contractuel d'une durée minimale de 12 mois. En souscrivant à cette formule, le Client s'engage à régler l'intégralité des mensualités correspondant à cette période, soit 12 mensualités sans exception.

Cet abonnement ne peut pas être résilié, suspendu ou interrompu avant l'échéance des 12 mois, quelle que soit la raison invoquée, sauf cas de force majeure reconnu par les deux parties.

Clause d'engagement – Information précontractuelle obligatoire

En validant sa commande d'abonnement, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du caractère contraignant et irrésiliable de son engagement pour la durée choisie (6 ou 12 mois).

Toutes les mensualités prévues sont dues, même en cas de non-utilisation de la plateforme ou des formations pendant la période d'abonnement.

En cas de défaut de paiement d'une mensualité, les dispositions de l'Article 8 s'appliquent et l'accès est suspendu immédiatement, sans pour autant libérer le Client du solde restant dû.

Renouvellement et résiliation à l'issue de la période d'engagement

À l'issue de la période d'engagement (6 ou 12 mois), le Client sera informé par e-mail du terme de son abonnement. L'abonnement peut alors être renouvelé selon les modalités en vigueur ou prendre fin sans frais supplémentaires.

Si le Client ne manifeste pas sa volonté de ne pas renouveler l'abonnement avant la date d'échéance, les conditions de reconduction seront précisées dans la communication adressée par le Vendeur.

Art. 10Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Exception – Contenu numérique fourni immédiatement

En application de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques (formations en ligne, vidéos, supports téléchargeables) dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et avec renonciation expresse à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours.

En validant sa commande et en accédant immédiatement aux contenus de formation, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Si le Client n'a pas accédé aux contenus dans les 14 jours suivant sa commande, il peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire par e-mail à contact@fannyperot.com, en précisant le numéro de commande concerné.

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Art. 11Accès aux formations et durée

L'accès aux formations est strictement personnel. Les identifiants de connexion sont nominatifs et ne peuvent être partagés, cédés ou transférés à un tiers, sous peine de résiliation immédiate sans remboursement.

Pour les formations et parcours à accès dit « à vie », le Vendeur s'engage à maintenir l'accès aussi longtemps que la plateforme est en activité. En cas de fermeture définitive de la plateforme, le Client en sera informé par e-mail avec un préavis raisonnable.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les contenus (ajouts, mises à jour, améliorations) dans l'intérêt des apprenants. Ces modifications n'ouvrent aucun droit à remboursement.

Art. 12Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus des formations (vidéos, supports PDF, protocoles de massage, schémas, textes, images) est la propriété exclusive de Fanny PEROT et est protégé par le droit d'auteur.

L'accès à une formation confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement privées et pédagogiques.

Il est strictement interdit de :

• Télécharger, copier, reproduire ou distribuer les contenus ;
• Partager ses identifiants d'accès avec des tiers ;
• Utiliser les contenus à des fins commerciales ou de revente ;
• Créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement, et des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Art. 13Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des formations de qualité et à maintenir la disponibilité de la plateforme. Il ne peut toutefois être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes techniques, de maintenance ou de force majeure.

Les techniques de massage enseignées relèvent exclusivement du domaine du bien-être et ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux. Le Client est seul responsable de l'application des techniques apprises et doit respecter les contre-indications présentées dans les formations.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou préjudice résultant d'une mauvaise pratique des techniques enseignées.

Art. 14Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'accès aux formations. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données ne sont pas revendues à des tiers. Elles peuvent être utilisées par le Vendeur pour l'envoi de communications liées aux formations (confirmations, mises à jour, newsletter), auxquelles le Client peut se désabonner à tout moment.

Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression), contactez : contact@fannyperot.com. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.

Art. 15Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité par e-mail à contact@fannyperot.com afin de rechercher une solution amiable.

En l'absence de règlement amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur.